Conditions générales d'affaires ("CGA")
de la société Drahtwerk Waidhaus GmbH
Août 2004

1.        Validité des conditions de livraison

1.1       Les présentes CGA de la société Drahtwerk Waidhaus GmbH (ci-après dénommée "l'exécutante") s'appliquent aux contrats conclus entre l'exécutante et les entreprises (commerce inter-entreprises, "B2B").

1.2       Les produits peuvent être produits en tout et en partie par des tiers. Les présentes CGA s'appliquent aux livraisons et prestations (ci-après dénommées collectivement "livraisons") de l'exécutante aux partenaires contractuels (ci-après désignés "commettants") sur la base du contrat (dénommé comme tel ci-après) conclu entre l'exécutante et le commettant (lesquels forment ensemble "les parties").

1.3 Toutes les conditions ne se conformant pas aux présentes CGA – sauf si elles figurent dans l'offre complète de l'exécutante – sont inapplicables.

 

2.        Offre, Réserve d'approvisionnement interne

2.1       Les caractéristiques renseignant sur la nature de la livraison ont été exclusivement et définitivement arrêtées à la section "Spécifications techniques" du prospectus de l'exécutante en vigueur à la date de conclusion du contrat suivant présentation sur l'Internet par www.drahtwerk-waidhaus.de voir ici "Gamme de Livraison".

2.2       L'exécutante se réserve tous les droits de propriété et d'auteur protégeant les devis, plans et autres documents (ci-après désignés collectivement "documents") accompagnant l'offre qu'elle a soumise.

2.3       L'exécutante demeure liée par son offre pendant 30 jours calendaires courant depuis la date de l'offre.

2.4       Si la livraison contractuellement convenue n'est pas disponible parce que l'exécutante n'a pas été livrée par ses propres fournisseurs ou parce que ses stocks livrables sont épuisés, l'exécutante sera en droit d'effectuer une livraison d'une qualité et d'un prix équivalent. Si la livraison d'une qualité et d'un prix équivalents n'est pas possible, l'exécutante sera en droit de résilier le contrat

 

3.        Conditions de livraison

3.1       Les prix de l'exécutante s'entendent départ usine de l'exécutante, Waidhaus / Allemagne (EXW au sens des Incoterms 2000) ("lieu d'exécution").

3.2       Les prix sont des prix nets exprimés en euros (EUR) majorés de la taxe à la valeur ajoutée légale (TVA) en vigueur à la date d'exécution de la prestation, toute autre déduction étant exclue.

3.3       Les prix ont été calculés sur la base du devis estimatif de l'offre de DW. En cas de variation des prix pour matériaux, salaires, frets ou d'autres frais durant la période entre la date de l'offre et celle de la livraison, DW aura le droit à une adaptation des prix.

3.4       Tout autre objet livré au commettant avec les produits DW (p.ex. bobines, tourets ou palettes – en général le "matériel de transport") reste la propriété de DW. Il incombe au commettant de les stocker à part des autres objets et de les retourner à ses propre frais à DW immédiatement et plus tard après mise en demeure par DW. En cas de dégradation ou perte le commettant sera responsable pour le remplacement. Toute consigne éventuellement facturée au commettant sera nulle au cas où le commettant serait en retard de retournement (§ 341 BGB).

 

4.        Conditions de paiement

4.1       Les factures sont payables immédiatement et sans déduction.

4.2       Le commettant ne pourra effectuer de compensations qu'avec des créances siennes non contestées ou ayant force de la chose jugée.

 

5.        Traitement des fournitures du commettant dans l'atelier de DW

5.1       Tout objet livré aux ateliers de DW par le commettant pour le traitement ou préparation ou transformation ("approvisionnements") seront stockés et traités avec le propre soin voulu. Il n'y a pas d'obligation de stockage séparé ou de marquage en tant que approvisionnement ou de l'assurance des approvisionnements.

5.2       Les instructions de traitement du commettant par rapport aux approvisionnements ne sont pas applicables.

5.3       Pour autant que les approvisionnements sont traités ou utilisés chez DW ou raccordés ou mélangés avec d'autres objets (ci-après désigné "conditionnement") DW acquiert une co-propriété aux approvisionnements égal à la partie résultant de la différence en valeur de l'approvisionnement avant et après le conditionnement.

5.4       Sans préjudice d'autres droits, DW aura le droit de retenir le conditionnement ou le retour des approvisionnement au commettant (indépendamment si le conditionnement a été fait ou non) pour autant que et de ce fait et plain droit que DW aurait des revendications contre le commettant résultant de la relation d'affaires en ensemble.

 

6.        Réserve de propriété aux produits de DW après la livraison au commettant

Les parties conviennent la réserve de propriété simple et élargie:

6.1       Les objets de la livraison ("marchandise frappée de réserve") demeurent propriété de l'exécutante jusqu'à satisfaction de toutes les prétentions qu'elle détient envers le commettant au titre de la relation d'affaires. Si la valeur de toutes les sûretés revenant à l'exécutante dépasse de plus de 20 % le montant de toutes les prétentions couvertes par ces sûretés, l'exécutante, sur demande du commettant, libérera une partie correspondante desdites sûretés.

6.2       Il est interdit au commettant de gager la marchandise sous réserve pendant toute la période d'existence de la réserve de propriété, ou de la céder à titre de sûreté.

6.3       Le commettant est en droit de revendre la marchandise frappée de réserve, dans le cadre habituel des affaires et à la condition qu'il reçoive paiement de son preneur ou émette la réserve que la propriété ne sera transférée au preneur qu'une fois que celui-ci aura remplises obligations de paiement.

6.4       Sera applicable le suivant pour la mise en oeuvre de marchandise réservée par le commettant:

6.4.1    Le commettant sera autorisé à la mise en oeuvre ou transformation de la marchandise réservée ou de sa mélange ou intégration aux autres objets (ci-après désigné comme "mise en oeuvre"), la mise en oeuvre sera réalisée pour DW. Le commettant sera responsable pour le gardiennage de la nouvelle chose créée par la mise en oeuvre ("produit final") pour DW exerçant son activité en commerçant prudent et avisé. Le produit final sera considéré comme marchandise réservée.

6.4.2    Le droit de propriété que détient l'exécutante sur la marchandise frappée de réserve ne disparaît pas non plus pendant la transformation et après la finition du produit (ci-après dénommé "produit fini") chez le commettant, pour l'obtention duquel ledit commettant utilise la marchandise sous réserve. Le droit de propriété que l'exécutante détient sur la marchandise sous réserve se poursuit dans le produit fini; l'exécutante acquiert un droit de copropriété sur le produit fini au prorata du pourcentage que représente la valeur de la marchandise sous réserve dans la valeur totale du produit fini à la date de sa mise en oeuvre.

6.5       Par la conclusion du contrat, le commettant cède à DW - à titre de sûreté et à concurrence de la créance de l'exécutante envers le commettant engendrée par la livraison - les créances que lui commettant détient sur son preneur au titre de la revente ou de la transformation du produit final ou de la marchandise réservée.

6.5.1    Au cas où (1) le commettant vend la marchandise réservée avec les autres objets, sans qu'il soit convenu un prix unitaire pour la marchandise réservée ou au cas où (2) le commettant attache la marchandise réservée à un terrain le commettant cèdera à DW, au rang privilégié aux autres revendication des tiers, la partie du prix total demandé du preneur laquelle correspond à la partie facturée par DW pour la marchandise réservée; ceci étant également applicable pour les attaches.

6.5.2    En cas de fait de rendre vraisemblable d'un intérêt justifié, le commettant communiquera à DW les renseignements nécessaires pour faire valider les droits de DW contre le preneur et remettra les documents nécessaires.

6.5.3    Jusqu'à nouvel ordre, le commettant sera autorisé au recouvrement des créances de la revente. En cas de motif important, particulièrement en cas de retard de paiement, arrêt des paiements, ouverture d'une procédure de faillite; protêt faute de paiement ou élément d'information justifié d'un surendettement ou insolvabilité immanente du preneur, DW sera autorisé à révoquer l'autorisation de recouvrement du commettant. En plus, DW peut, après mise en demeure préalable tout en respectant un délai raisonnable, divulguer la cession à titre de garantie, utiliser les créances cédées, et demander la divulgation de la cession à titre de garantie par le commettant vis-à-vis du preneur.

6.6      En cas de mise en gage, de saisie, d'ordonnances diverses ou d'interventions de tiers, le commettant en informera l'exécutante sans délai.

6.7 Si le commettant viole ses obligations, si notamment il entre en retard de paiement, les clauses suivantes s'appliqueront :

6.7.1    Après expiration infructueuse d'un délai raisonnable fixé au commettant pour remédier à la violation de ses obligations, l'exécutante est en droit de résilier le contrat et de reprendre la marchandise sous réserve ; le commettant est obligé de lui restituer la marchandise sous réserve. Ceci n'affecte pas les dispositions légales visant la non nécessité de fixer un délai.

6.7.2     Le fait de faire valoir sa réserve de propriété et la reprise qui l'accompagne de la marchandise sous réserve n'oblige pas l'exécutante à résilier le contrat ; ces actions accomplies par l'exécutante ou la saisie de la marchandise sous réserve par l'exécutante ne signifient pas que l'exécutante résilie le contrat, sauf si elle l'a expressément déclaré.

 

7.        Délais de livraison

7.1      Le respect des délais de livraison convenus suppose la réception à temps de tous les documents et objets (particulièrement des cathodes) , que doit livrer le commettant, des permis et autorisations nécessaires, notamment des plans, ainsi que le respect par le commettant des conditions de paiement et obligations diverses convenues. Si ces conditions préalables ne sont pas remplies à temps, les délais seront prolongés de façon raisonnable ; ceci ne vaut pas dans les cas où l'exécutante doit répondre du retard.

7.2      Si le non-respect des délais est imputable à la force majeure, par exemple à une mobilisation générale, guerre, à des émeutes ou des événements similaires tels que des grèves, lock-outs, etc., les délais seront prolongés de façon raisonnable.

7.3      Si l'exécutante entre en retard d'exécution, le commettant, à condition qu'il puisse établir la preuve crédible qu'il a encouru un dommage, pourra réclamer une indemnisation représentant, pour chaque semaine révolue de retard, 0,5 % du prix de la partie des li vraisons qui n'a pas pu être utilisée par le commettant en raison du retard, le montant de l'indemnisation ne pouvant toutefois pas dépasser 5 % de ce prix.

7.4      Tant les prétentions à dommages et intérêts du commettant au titre du retard de livraison que ses prétentions à dommages et intérêts en remplacement de la livraison et d'un montant dépassant les limites indiquées à la section 7.3 sont exclues dans tous les cas de retard de livraison, y compris après l'expiration d'un délai de livraison éventuellement fixé par le commettant. Ceci ne vaut pas dans les cas ou l'exécutante doit répondre légalement d'actes de préméditation ou de négligence grave ou d'actes ayant engendré la mort, des blessures ou des risques sanitaires. Le commettant ne pourra résilier le contrat que si l'exécutante doit répondre du retard de la livraison. Ceci n'implique pas une modification de la charge de preuve au détriment du commettant.

7.5      Il ne revient un droit de résiliation au commettant que s'il a fixé à l'exécutante un délai raisonnable pour accomplir la prestation, en lui déclarant qu'il refusera d'accepter la prestation au-delà dudit délai, et que ce délai expire sans succès.

7.6      Si l'exécutante l'exige, le commettant déclarera dans un délai raisonnable s'il résilie le contrat en raison du retard de la livraison ou s'il insiste pour recevoir la livraison.

7.7      Si l'expédition ou l'acheminement sur demande du commettant prend plus d'un mois de retard après notification de ce que la marchandise est prête à expédier, l'exécutante sera en droit de facturer au commettant un forfait de stockage représentant, par mois entamé, 0,5 % du prix de la marchandise prévue de livrer, ce forfait ne pouvant toutefois pas dépasser au total 5 % du prix net de la marchandise prévue de livrer. Les parties demeurent libres de prouver que les frais de stockage sont en réalité plus / moins élevés.

 

8.        Transfert de risque

8.1       Sous réserve du § 8.2, le risque passera au commettant, dès que les produits étaient mis à la disposition par DW pour expédition au lieu d'exécution.

8.2       Le risque est transféré au commettant au moment auquel l'expédition ou le commencement ou l'exécution de l'installation ou du montage prennent du retard pour des raisons dont le commettant doit répondre, ou si le commettant entre en retard de réception pour des motifs divers.

 

9.        Prise de la livraison

Le commettant prendra la livraison même si cette dernière présente des vices considérables. Les livraisons partielles sont acceptables à moins qu'une livraison partielle ne soit pas dans l'intérêt du commettant.

 

10.       Vices matériels

En présence de vices matériels entachant les choses fabriquées neuves, l'exécutante répond conformément au contenu des clauses 10.1 à 10.13. Si l'objet de la livraison n'est pas une chose fabriquée neuve (s'il s'agit par ex. d'objets d'occasion, d'échantillons, d'objets ayant servi dans des expositions, des objets de second choix), toute responsabilitéde l'exécutante au titre de vices matériels est exclue.

10.1      Les parties de la livraison présentant un vice matériel en deçà de la date-limite de prescription et dans la mesure où la cause dudit vice existait déjà à la date de transfert du risque, seront, au choix de l'exécutante, soit réparées gratuitement, soit remplacées par des parties neuves ou des prestations nouvelles (actes ci-après dénommés "exécution postérieure").

10.2      L'exécution postérieure ne signifie pas départ d'un nouveau délai de prescription (voir clause 10.3).

10.3      Les prétentions au titre de vices matériels se prescrivent par 12 mois. Ceci ne vaut pas lorsque les art. §§ 438 al. 1 n° 2 ; 479 al. 1 et 634a al. 1 n° 2 du BGB (Code civil allemand) prescrivent des délais plus longs, ainsi que dans les cas générateurs d'un accident mortel, de blessures ou de risques sanitaires, ou lorsque l'exécutante a violé ses obligations avec préméditation ou à la suite d'une négligence grave, ou si elle s'est tue sciemment sur la présence d'un vice. Les dispositions légales visant la suspension du déroulement, la suspension des délais ou leur nouveau départ n'en sont pas affectées.

10.4      Le commettant émettra sans délai une réclamation écrite adressée à l'exécutante au titre des vices matériels. Fait partie de la réclamation la communication des données suivantes concernant la livraison : désignation et numéro du modèle, n° de bon de livraison, date de livraison, n° ID de bobine, numéro de la confirmation de commande émise par l'exécutante, date de production, description du dommage ou du vice.

10.5 En cas de réclamations pour vices, le commettant ne peut effectuer de retenue sur ses paiements qu'à concurrence d'un montant proportionné aux vices matériels survenus. Le commettant ne pourra effectuer de retenue sur les paiements que s'il fait valoir une réclamation

pour vice sur la justification de laquelle il ne peut pas y avoir le moindre doute. Si la réclamation pour vice a été émise à tort, l'exécutante sera en droit d'exiger du commettant qu'il lui rembourse les débours engendrés.

10.6 Il faudra accorder à l'exécutante l'occasion d'une exécution postérieure dans des délais raisonnables. Si cette occasion lui est refusée, elle sera dégagée de la responsabilité afférente au vice matériel.

10.7 Si l'exécution postérieure échoue, le commettant – sans préjudice de prétentions éventuelles à dommages et intérêts (voir clause 12.) – sera en droit de résilier le contrat ou de minorer la rémunération.

10.8 Les prétentions pour vices sont réputées inexistantes en cas de dérive mineure par rapport aux caractéristiques convenues, en présence d'une restriction mineure de l'utilisation, en présence de l'usure naturelle ou de dommages qui, après le transfert du risque, ont été engendrés par un traitement erroné ou négligent, des contraintes excessives, des moyens d'exploitation non appropriés ou qui sont survenus en raison d'influences externes particulières non prévues dans le contrat. Si le commettant apporte des modifications ou effectue des travaux de remise en état inexperts dans les deux cas, il ne pourra émettre aucune réclamation pour vice à leur suite ou en raison des conséquences qu'elles et ils ont engendrées.

10.9 Les défauts d'un élément de la marchandise livrée ne donnent pas droit à la réclamation de l'ensemble de la livraison, à moins que la livraison partielle ne soit pas dans l'intérêt du commettant.

10.10 Un excédent ou manque de livraison jusqu'à 5% de l'édition commandé ne peuvent pas faire objet d'une réclamation.

10.11 Toutes prétentions du commettant au titre des débours et en particulier des frais de transport, déplacement, main-d'oeuvre et matières rendus nécessaires par l'exécution postérieure sont exclues lorsque ces débours ont été majorés par le fait que la livraison, à posteriori, a dû être acheminée vers un site autre que le lieu d'exécution.

10.12 Le commettant ne détient des droits de recours envers l'exécutante que dans la mesure où lui commettant n'a pas souscrit avec ses preneurs d'accords allant au-delà des prétentions prévues par la loi au titre des vices. En ce qui concerne l'ampleur du droit de recours du commettant envers l'exécutante conformément à l'art. § 478 al. 2 du BGB (Code civil allemand), la clause 10.8 s'applique en conséquence.

10.13 Toutes prétentions avancées du commettant ou prétentions autres que celles régies par la clause 10 envers l'exécutante au titre d'un vice matériel sont exclues. Les prétentions à dommages et intérêts sont au demeurant régies par la clause 14.

 

11.       Impossibilité d'exécution, adaptation du contrat

11.1       Dans la mesure où la livraison s'avère impossible, le commettant est en droit d'exiger des dommages et intérêts, sauf si l'exécutante n'a pas à répondre de cette impossibilité d'exécution. Les prétentions à dommages et intérêts du commettant sont toutefois limitées à 10 % de la valeur de la partie de la livraison que le commettant ne peut pas utiliser en raison de ladite impossibilité. Ceci ne vaut pas lorsque l'exécutante répond légalement des cas de préméditation, négligence grave, d'impossibilité d'exécution ou en cas d'accident mortel, de blessures ou de risques sanitaires ; ceci n'implique pas une modification de la charge de preuve au détriment du commettant. Ceci n'affecte pas le droit du commettant à résilier le contrat.

11.2 Dans le cas où des événements relevant de la force majeure (cf. 7.2) modifient considérablement l'importance économique ou le contenu de la livraison ou agissent de façon considérable sur le fonctionnement de l'affaire du commettant, le contrat sera aménagé de façon raisonnable et en respectant les principes de loyauté et confiance réciproques. Si cela se justifie au plan économique, un droit de résiliation revient à l'exécutante. Si elle veut faire usage de ce droit de résiliation, elle devra le communiquer sans délai au commettant après avoir saisi la portée de l'événement, et ceci aussi dans le cas où, dans un premier temps, elle avait convenu d'une prolongation du délai avec le commettant.

 

12.       Prétentions diverses à dommages et intérêts

12.1.1  Toutes prétentions à dommages et intérêts du commettant, quel qu'en soit le motif juridique et notamment en vertu d'une violation d'engagements nés du rapport d'obligation et d'un acte non permis, sont exclues.

12.1.2  Ceci ne vaut pas par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité produits ou dans les cas de préméditation, de négligence grave, d'accidents mortels, de blessures ou de risques sanitaires, ou lorsque l'exécutante répond légalement de la violation d'obligations contractuelles essentielles.

12.1.3   Les dommages et intérêts au titre de la violation d'obligations contractuelles essentielles se restreignent toutefois au dommage prévisible typiquement rencontré avec ce genre de contrat, sauf s'il y a présence d'une préméditation ou négligence grave ou en cas d'accident mortel, de blessures ou de risque sanitaire engageant la responsabilité de l'exécutante.

12.2     Dans la mesure où la responsabilité de l'exécutante est exclue ou restreinte conformément au contenu de la clause 12, cette exclusion s'applique aussi à la responsabilité personnelle de ses employés, salariés, collaborateurs et auxiliaires d'exécution divers, mais ne s'applique pas à la responsabilité personnelle de ses représentants légaux ou de ses cadres supérieurs.

12.3     Si des prétentions à dommages et intérêts reviennent au commettant au titre de la clause 12., ces prétentions expirent avec l'expiration du délai de prescription applicable aux prétentions pour vices matériels conformément à la clause 10.3. Les règlements lé gaux de prescription régissent les cas de préméditation ainsi que les prétentions à dommages et intérêts couvertes par la loi sur la responsabilité produits.

12.4     Les règlements contenus dans la clause 12. ne modifient pas la charge de preuve au détriment du commettant.

 

13.       Confidentialité

13.1     Sans avoir reçu le consentement écrit de l'autre partie, les parties ne communiqueront à aucun tiers ni à des fins autres que les fins contractuelles, les documents, profils, plans, fiches normatives, maquettes d'imprimerie et documents techniques divers (ci-après dénommés collectivement "informations") – quel que soit le support sur lequel ils et elles se trouvent – qu'elles ont reçu de l'autre partie dans le cadre du contrat. Ces informations devront être sécurisées pour empêcher leur consultation ou utilisation par des personnes non autorisées. Sous réserve de droits avancés, la partie s'estimant lésée peut exiger leur restitution si l'autre partie contrevient à ces obligations.

13.2     L'obligation visée par la clause 13.1 naît avec la réception des informations pour la première fois et prend fin 36 mois après la date d'expiration du contrat.

13.3     L'obligation visée par la clause 13.1 ne s'applique pas aux informations de notoriété générale et qui à leur réception étaient déjà connues de la partie incriminée sans qu'elle ait été tenue à l'observation du secret, ou qui ensuite ont été remises à un tiers détenant le droit de les transmettre, ou qui ont été développées par la partie destinataire sans exploiter pour ce faire les informations – à maintenir secrètes – de l'autre partie.

 

14.       Lieu de juridiction

Les parties reconnaissent aux tribunaux de Weiden (Haut-Palatinat), Allemagne compétence exclusive pour trancher leurs litiges, y compris ceux portant sur les créances nées de chèques et lettres de change.

 

15.       Droit applicable

Les présentes CGA sont régies par le droit matériel en vigueur en République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980 concernant la vente internationale de marchandises ne s'y applique pas.